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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT du 02/11/2011

I - OBJET

Les dispositions générales suivantes ont pour but de dénir le service de téléalarme SERENITE ASSISTANCE qui comprend :

  1. La mise à disposition d’un matériel (transmetteur et télécommande radio) à votre domicile, permettant de lancer un appel automatique par l’intermédiaire du réseau téléphonique commuté et de converser en interphonie sans décrocher le combiné.

  2. Recetion des appels :

         a) Pack voisinage :

        Une mise en relation directe de l’appareil de télé-assistance vers les numéros désignés. L’appareil compose directement les numéros désignés jusqu’à la vallidation par la touche # (dièse) d’un parrain qui décide de prendre en charge l’alerte.

        b) Pack assistance et médicalisés :

        La demande de secours est assurée par notre plateau. Un service de réception des appels disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 assuré par la centrale d’écoute SERENITE ASSISTANCE.

  3. Un protocole de réponse suite à la réception d’un appel de notre plateau :

       a) La permanencière Sérénité Assistance identie la nature de l’appel au cours de l’interphonie (convivialité, besoin d’aide, malaise, chute, ect.). Une absence de dialogue sera assimilée à une urgence après vérication par contre appel ou par tout autre
moyen jugé nécessaire.

       b) En cas de problème médical la permanencière peut à tout moment faire intervenir le médecin des urgences présent sur le plateau de la Centrale d’écoute qui se chargera de donner les conseils nécessaire en l’attente de secours, de transmettre les renseignements médicaux nécessaires aux services d’intervention (SAMU, SOS, Pompiers, etc...), de trouver si necessaire, en accord avec la famille et son confrère du centre 15 une place d’hospitalisation, de prévenir le médecin traitant s’il n’a pu être préalablement contacté.

       c) SERENITE ASSISTANCE alerte les parrains, éventuellement le médecin traitant, et les services d'urgence.

  4. Les prestations optionnelles éventuellement souscrites par l’abonné.

II - PARTIES PRENANTES

       - L’abonné ou son représentant
       - Le Groupe ASPA

III - DISPOSITIONS GENERALES

  1. Le Matériel

       a) TYPE DE MATERIEL

       Le matériel fourni comprend un transmetteur téléphonique agréé par le Ministère des Télécommunications et son dispositif de déclenchement à distance (médaillon/montre).

       b) PROPRIETE DU MATERIEL.

       Le matériel est mis à disposition de l’abonné en location. Il reste la propriété du Groupe ASPA qui en garanti la maintenance.

       Dans la semaine qui suit la résiliation de l’abonnement, l’abonné s’engage à restituer au GROUPE ASPA par tout moyen à sa convenance.

       c) INSTALLATION DU MATERIEL

       L’installation du transmetteur étant extrêmement simple, elle sera réalisée par l’abonné, l’un de ses parrains ou un technicien SERENITE ASSISTANCE avec qui seront eectués les tests de bon fonctionnement.

       Les frais éventuels d’installation ou de déplacement de prise électrique ou téléphonique sont à la charge de l’abonné. La distance entre la prise électrique et le conjoncteur téléphonique doit être inférieure à 1,5 mètre.

       d) MAINTENANCE

       La maintenance est assurée par le service technique de Sérénité Assistance.
       Si nécesssaire, un technicien Sérénité Assistance eectue des tests avec l’abonné et procède à un échange de matériel.

       e) EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

       Ne sont pas inclus dans la garantie, les éléments et eets suivants :

  • Les effets de la foudre
  • du feu
  • de l’eau ou de tout autre liquide qui entrerait en contact avec l’appareil
  • d’une mauvaise utilisation du produit
  • les cordons détériorés, sectionnés ou dénudés
  • les salissures
  • le bris du boitier ou des prises de raccordement

  2. Responsabilité

L'abonné, en tant que gardien du bien, est responsable de tout dommage lié au vol, à l'incendie, aux dégâts des eaux, et d'une manière générale de toute détérioration consécutive à une utilisation anormale du matériel qui lui est coné. A ce titre, l'abonné pourra souscrire les assurances nécessaires.

  3. Coûts des communications téléphoniques

       a) Packs Voisinage

       Le coût des appels successifs vers les numéros désignés (jusqu’à 8) est à la charge de l’abonné. Il est rappelé que des appels successifs vers des numéros de portable peut alourdir la note téléphonique de l’abonné. Chaque numéro est composé 3 fois jusqu’à la validation par la touche # (Dièse) du téléphone du parrain. Le cycle est opéré 5 fois. Le nombre d’appel maximum peut donc aller jusqu’à 120 appels pour un appel de détresse si aucun des parrains n’est disponible.

       b) Pack Assistance et Médicalisé

       Le coût téléphonique des messages émis par le transmetteur est à la charge de l'abonné. Pour assurer la sécurité de l’abonné, le transmetteur eectue automatiquement un test régulier de bon fonctionnement nécessitant un appel téléphonique vers l a Centrale de Réception. Toutes les communications téléphoniques émises par la centrale d'écoute sont à la charge du GROUPE ASPA.

       c) Pack GPRS

       Les appareils GPRS sont équipés d’une puce téléphonique GSM. L’intégralité des appels est à la charge de Sérénité Assistance.


  4. Fiche de renseignements

Les informations données par l'abonné sont condentielles et protégées par le secret professionnel. La loi relative à l'informatique, aux chiers et aux libertés garantit à l’abonné un droit d'accès et de rectication de ces données, qui peut s'exercer auprès du Groupe ASPA.

  5. Certicat Médical – Fiche d’informations médicales

Le bénéciaire peut souhaiter communiquer, selon son état de santé, des informations médicales à SERENITE ASSISTANCE. Ces informations sont utiles pour les assistances en urgence, elles sont à inscrire dans le Certicat Médical. En cas d’intervention en urgence, le médecin traitant sera tenu informé dès que possible par SERENITE ASSISTANCE. Le béné ciaire s’engage à informer SERENITE ASSISTANCE de toute modication intervenant dans son dossier, en particulier toute modication de son adresse, de l’identité du médecin traitant, des noms des personnes dépositaires des clés, de son numéro de téléphone, de son code d’accès.

  6. Exploitation et conservation des informations nominatives.

Le GROUPE ASPA s’engage à garantir et à faire respecter par son personnel et par ses mandataires le caractère strictement condentiel de toute information et de tout document qui lui auront été communiquées par le bénéciaire. Le GROUPE ASPA se conforme aux  dispositions de la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » ainsi qu’à la réglementation qui en découle pour le traitement, l’exploitation et la conservation des informations nominatives fournies par le bénéciaire qui en dispose à cet eet d’un droit d’accès et de modication des informations le concernant et détenues par le GROUPE ASPA.
Ce droit s’exerce au siège du GROUPE ASPA.

  7. Faculté de renonciation

Conformément à l'article 3 de la loi no 72•1137 du 92 décembre 1972,l'abonné dispose d'un délai de 7 jours, jours fériés compris, pour renoncer à ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Avant l'expiration de ce délai, nul ne peut exiger ou obtenir de l'abonné directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement.

Si l'abonné désire annuler son contrat, il pourra adresser au GROUPE ASPA un courrier recommadé accompagné du matériel mis à disposition le cas échéant.

EXTRAIT DE LA LOI 72.1137 DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE. “Article 2 : Les opérations visées dans l'article 1er de la loi doivent faire l'objet d'un
contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, sous peine de nullité, les mentions suivantes :
- Noms du fournisseur et du démarcheur.
- Adresse du fournisseur.
- Adresse du lieu de conclusion du contrat.
- Désignation précise de la nature des caractéristiques des marchandises, objets ou services proposés.
- Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets, ou d'exécution de la prestation de service.
- Prix global à payer et modalité de paiement: en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux d'intérêt et le taux eectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues
à l'article 3 de la loi nn66-1010 du 28 décembre 1966 sur l'usure.
- Faculté de renonciation prévue, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles 2, 3 et 4 de la loi.
Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article 3.
Un décret pris en Conseil d'Etat précisera les mentions devant gurer sur ce formulaire.
Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article 3 : Dans les sept jours, fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de
renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Article 4 : Avant l'expiration du délai de réexion prévu à l'article 3, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque, ni aucun engagement.”

  8. Durée du contrat

SERENITE ASSISTANCE est sans aucune durée d’engagement. L’abonné à la faculté de résilier son contrat d’abonnement à tout moment.

  9. Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment. L’abonné ou sa famille doit retourner le matériel mis à disposition complet à Sérénité Assistance. La date de résiliation prise en compte est la date de réception du matériel mis à disposition chez
l’abonné. En fin de contrat, tout mois entamé donne lieu au paiement de la mensualité complète.

  10. Frais de résiliation

Des frais de résiliation forfaitaires de 49.00 € seront facturés lors de la résiliation.
Pourront être déduits également le coût de remplacement d’accessoires non rendus.

  11. Paiement de l'abonnement

Les modalités de paiement sont celles dénies au contrat. En cas de défaut de paiement ou de retrait de l'autorisation de prélèvement, le GROUPE ASPA est autorisée à suspendre le contrat huit (8) jours après avoir envoyé une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. S'ajoutent éventuellement au montant dû au GROUPE ASPA au titre de l'abonnement les frais de poursuite et de recouvrement.

  11. BIS  Paiement Trimestriel et Annuel

La remise pour paiement de manière trimestrielle ou Annuelle est accordée pour tout paiement d’avance des abonnements. Lors de la résiliation cette avance ne pourra être remboursée compte tenu de la remise accordée.

  12. Révision du tarif d'abonnement

Le coût hors taxes de l'abonnement est révisable annuellement au 1er janvier.
L’abonné sera informé deux mois à l’avance du nouveau tarif applicable.

  13. Obligations du GROUPE ASPA

Conformément aux dispositions du présent contrat SERENITE ASSISTANCE, le GROUPE ASPA s'engage à assurer par ses moyens matériels et humains :

  • une écoute 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 sur sa centrale (pack assistance & médicalisé)
  • cette écoute est eectuée par une permanencière spécialement formée assistée par unmédecin urgentiste dans le cadre du pack médicallisé.


  14. Limites des responsabilités du GROUPE ASPA

SERENITE ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes de secours d'urgence ou aux parrains dont les coordonnées ont été fournies par l'abonné.
SERENITE ASSISTANCE ne sera pas tenue pour responsable des manquements ou contretemps à l'exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d'événements qu'elle ne peut maîtriser.
Ce contrat impose au groupe ASPA une obligation de moyen et non de résultat.
La responsabilité du groupe ASPA ne pourra donc être recherchée que pour toute faute dûment prouvée. En aucun cas, la responsabilité du GROUPE ASPA ne sera engagée dans les circonstances suivantes :

  • défaillance ou panne du matériel ou du réseau des télécommunications (RTC ou GSM),
  • Utilisation de liaison téléphonique non RTC telles que communications téléphoniques par Internet (Voix sur IP),
  • défaillance ou panne de l'installation électrique de l'abonné, quelle qu'en soit la cause, ycompris en raison de certains phénomènes naturels tels que la foudre, les orages, etc.
  • incidents de fonctionnement non signalés à SERENITE ASSISTANCE
  • utilisation non conforme du matériel et/ou sa dégradation du fait de l'abonné
  • déclaration erronée ou défaillance du réseau de proximité (parrains).
  • en cas de force majeure


  15. Obligations de l'abonné

L'abonné s'engage à fournir à Sérénité Assistance, l'ensemble des informations nécessaires au déclenchement d’une intervention et à assurer la mise à jour régulière de ces informations. Notamment, il devra fournir un certicat médical établi par son médecin traitant précisant les points médicaux importants nécessaire en cas d’intervention médicale d’urgence.
Ce certicat sera transmis au médecin responsable de SERENITE ASSISTANCE sous enveloppe fermée. Son contenu sera protégé par le secret médical.
En cas d'appel lancé par l'abonné et après que la centrale d’écoute ait tenté sans succès de le contacter par interphonie et/ou par téléphone, l'abonné autorise l'ouverture de sa porte par les services de secours ou les personnes lui venant en aide, sans que le GROUPE ASPA puisse être tenue pour responsable d'éventuels dégâts en résultant.
L'abonné s'engage à supporter les frais occasionnés par le déclenchement injustié d'une alarme.
Il est expressément stipulé que le matériel mis à la disposition de l'abonné doit demeurer au domicile déclaré dans le contrat.

  16. Délai de fourniture

Le GROUPE ASPA s'engage, après réception et validation du présent contrat SERENITE ASSISTANCE, à procéder à la remise en main propre ou à l'expédition du matériel, et à son installation, dans un délai de 8 jours après expiration du délai de renonciation évoqué à l'article 7.